| ⚖️ Mesure | 📅 Entrée en vigueur | 🧠 Ce que ça change concrètement |
|---|---|---|
| Fin du référent technique (RT) | 1er sept. 2026 | ➤ Le RT disparaît. ➤ Remplacé par un directeur diplômé obligatoire (EJE, AP, IDE, puériculteur, psychomotricien). |
| Direction à 0,5 ETP min. | 1er sept. 2026 | ➤ Le poste de direction doit représenter au moins un mi-temps (0,5 ETP). ➤ Un directeur = 2 micro-crèches max. |
| Présence obligatoire d’un diplômé d’État | 1er sept. 2026 | ➤ Un pro diplômé d’État (EJE, AP, IDE…) présent à temps plein dans chaque micro-crèche. |
| Minimum 40 % de diplômés | 1er sept. 2026 | ➤ 40 % de l’équipe mensuelle = pros diplômés (EJE, AP, IDE, etc.). ➤ CAP AEPE et AM ne comptent plus pour ce quota. |
| Accueil seul uniquement par un diplômé | 1er sept. 2026 | ➤ 1 pro peut accueillir seul 3 enfants uniquement s’il est diplômé d’État. (plus de tolérance pour non-diplômés). |
| Sorties interdites seul avec enfants | 1er sept. 2026 | ➤ Déplacement extérieur = 2 adultes minimum. Interdiction formelle de sortir seul avec les enfants. |
| Projet d’évaluation de la qualité d’accueil | 3 avril 2025 | ➤ Nouvelle obligation dans le projet d’établissement. ➤ Doit suivre référentiels nationaux + charte nationale. ➤ Évaluation continue + actions correctives. |
| Autorisation valable 15 ans | 3 avril 2025 | ➤ Toute autorisation (création, extension, etc.) est valable 15 ans. ➤ Mais dossier plus exigeant au départ + visite PMI obligatoire avant et dans l’année suivant l’ouverture. |
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif du décret n°2025-304 est clair : renforcer la qualité de l’accueil dans les structures petite enfance, en particulier les micro-crèches, en les alignant davantage sur les exigences des crèches collectives. Après des années de souplesse réglementaire pour faciliter l’émergence des micro-crèches, l’heure est à la professionnalisation, à la sécurité, et à la valorisation du métier.
Cet article fait référence au Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 (voir le PDF).
1. Suppression du référent technique : une petite révolution
À partir du 1er septembre 2026, le poste de référent technique (RT) tel qu’il existait disparaît dans les micro-crèches. Il est remplacé par une fonction de direction, à assumer à hauteur de 0,5 ETP minimum, par une personne dûment qualifiée.
🧑🏫 Qualifications exigées :
- Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (EJE),
- Puériculteur(trice),
- Infirmier(ère),
- Auxiliaire de puériculture (sous conditions),
- Psychomotricien(ne).
⚠️ Un directeur ne peut plus diriger que 2 micro-crèches au maximum.
Dispositions transitoires : Les personnes exerçant en tant que RT avant le 1er septembre 2026, et qui ne remplissent pas ces critères, peuvent continuer à condition qu’un professionnel diplômé les accompagne régulièrement (au moins 20 heures annuelles, dont 4h par trimestre).
2. Encadrement : du renfort côté diplômes
Le texte impose une présence obligatoire d’au moins un professionnel diplômé d’État à temps plein dans chaque micro-crèche.
🛑 Exit les remplacements souples : les 40% de diplômés exigés (EJE, AP, IDE, etc.) ne peuvent plus être remplacés par des CAP AEPE ou des assistantes maternelles.
Cette mesure vise à rehausser le niveau global d’expertise pédagogique, garantir une cohérence éducative, et prévenir les dérives constatées dans certaines structures.
3. Accueil individuel : des conditions resserrées
Il reste possible pour un seul professionnel d’encadrer 3 enfants simultanément… mais uniquement s’il est diplômé d’État (EJE, AP, IDE, etc.).
Ce point vise à sécuriser les temps critiques comme l’ouverture ou la fermeture de la crèche, ou encore les périodes à effectif réduit.
🧍♂️ Et c’est officiel : il est désormais interdit d’emmener un groupe d’enfants en sortie extérieure si le professionnel est seul.
4. Un nouveau projet obligatoire : l’évaluation de la qualité d’accueil
Dès le 3 avril 2025, chaque micro-crèche devra intégrer dans son projet d’établissement un projet d’évaluation de la qualité d’accueil.
Ce projet devra :
- Se fonder sur les référentiels nationaux et la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant,
- Détailler les modalités d’évaluation, de suivi, et les actions correctrices,
- Être actualisé régulièrement.
🎯 Objectif : transformer la culture d’auto-évaluation en levier concret de pilotage de la qualité.
5. Autorisation valable 15 ans… mais avec plus d’exigences
Depuis le 3 avril 2025, toute autorisation (création, extension, cession, etc.) est accordée pour une durée de 15 ans, sous réserve de remplir un dossier complet, précédé d’un avis favorable de l’autorité organisatrice (commune/EPCI).
La visite de la PMI reste obligatoire :
- Avant l’ouverture,
- Et dans l’année suivant l’ouverture.
C’est un gain de stabilité administrative, mais aussi un renforcement du contrôle initial et du suivi de terrain.
En conclusion : une micro-crèche, oui… mais solide, qualifiée et suivie
Ce décret acte une transformation profonde : la micro-crèche n’est plus une solution alternative ou légère, mais bien un mode d’accueil à part entière, aligné sur des exigences de qualité, de sécurité et de pilotage.
Pour les gestionnaires, il s’agit d’une double opportunité :
- Professionnaliser votre structure et vos équipes, ce qui renforce votre légitimité.
- Anticiper dès maintenant les changements à venir, pour sécuriser votre autorisation, éviter les sanctions, et continuer à offrir un accueil de qualité.
Lisez notre actualité sur le décret ici
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051409641
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000051410816/
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 n° 0079 du 02042025 (PDF)